Mécénat de compétences : un levier pour l'emploi des seniors et la transmission

Qu'est-ce que le mécénat de compétences ?

Le mécénat de compétences consiste à mettre temporairement un salarié à la disposition d'un organisme d'intérêt général, le plus souvent une association, mais aussi une fondation reconnue d'utilité publique ou un autre organisme éligible au régime du mécénat, sans que l'entreprise n'en tire de contrepartie lucrative. Le salarié reste sous contrat avec son employeur d'origine, qui continue de lui verser sa rémunération et de le couvrir en matière de protection sociale. La durée et le rythme de la mission sont librement fixés par la convention et l'avenant, à temps plein ou à temps partagé.

Quel cadre juridique encadre la mise à disposition ?

La mise à disposition d'un salarié relève du prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Trois conditions garantissent cette absence de lucrativité.

• Pas de marge : l'entreprise prêteuse ne facture à l'organisme d'accueil, le cas échéant, que les salaires versés au salarié et les charges sociales correspondantes ; une mise à disposition entièrement gratuite est aussi possible.
• Accord du salarié : le salarié doit donner son accord express ; un avenant précise la mission, sa durée et les conditions du retour dans l'entreprise.
• Convention écrite entre l'entreprise et l'organisme d'accueil, qui fixe la mission, la durée et les modalités de facturation.

La mise à disposition a lieu pendant le temps de travail du salarié, qui conserve sa rémunération, son ancienneté et l'ensemble de ses droits.

Quels organismes peuvent bénéficier du mécénat de compétences ?

Tous les organismes ne sont pas éligibles. Le régime fiscal du mécénat, prévu par le code général des impôts, réserve l'avantage fiscal aux organismes d'intérêt général : associations reconnues d'intérêt général, fondations, et quelques autres catégories limitativement énumérées. Avant d'engager une mission, vérifiez que l'organisme d'accueil entre dans ce cadre, faute de quoi la mise à disposition reste possible mais sans l'avantage fiscal décrit plus bas.

Quel avantage fiscal pour l'entreprise ?

La mise à disposition de personnel compte parmi les dons en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat. Deux règles encadrent son calcul.

• Taux : les dons bénéficient d'un taux de droit commun, ramené à un taux réduit pour la fraction des versements qui dépasse un certain montant au cours de l'exercice, tous dons confondus.
• Valorisation plafonnée : le don est valorisé à son coût de revient, c'est-à-dire la rémunération du salarié et les charges sociales correspondantes, sans aucune marge. Ce coût est lui-même plafonné, par salarié mis à disposition, à un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale.

L'entreprise doit obtenir de l'organisme d'accueil un reçu fiscal détaillant les salariés mis à disposition et leur valorisation, et réintégrer ce montant dans sa déclaration de résultat.

Comment organiser une mission de mécénat de compétences ?

• Identifier les candidats : des salariés expérimentés volontaires, proches ou non de la retraite, qui souhaitent transmettre leur expérience ou s'engager pour une cause.
• Choisir un organisme éligible et cadrer la mission avec lui : objectifs, durée, jours ou temps dédiés, personne de contact.
• Rédiger la convention de mise à disposition et l'avenant au contrat de travail, en précisant les conditions du retour au poste.
• Informer le manager direct, pour organiser la charge de travail pendant l'absence partielle du salarié.
• Faire un retour en fin de mission : ce que le salarié en retient, les compétences mobilisées ou développées, les suites possibles.

Quel lien avec l'emploi des seniors et la transmission des savoirs ?

La transmission des savoirs et des compétences, notamment par le mentorat, le tutorat et le mécénat de compétences, est l'un des quatre thèmes de la négociation sur l'emploi des salariés expérimentés, obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Dans une PME non soumise à cette négociation, le mécénat de compétences reste un outil volontaire et peu coûteux pour valoriser l'expérience d'un salarié avant son départ, en complément du rapport d'étonnement, qui capte, lui, le regard des nouveaux arrivants.

L'IA accélère l'obsolescence de certaines compétences et rend plus urgente la transmission des savoir-faire qui ne sont écrits nulle part. Repérez d'abord, dans votre démarche de GEPP, les métiers où un départ ferait disparaître un savoir-faire critique : ce sont ceux pour lesquels le mécénat de compétences, le tutorat ou le binôme de transmission ont le plus de valeur.

Quelles erreurs éviter ?

• Se dispenser de l'accord du salarié : la mise à disposition ne peut jamais être imposée.
• Choisir un organisme à but lucratif : la mise à disposition reste licite si elle n'est pas facturée à perte, mais l'avantage fiscal du mécénat est réservé aux organismes d'intérêt général.
• Oublier la convention écrite : elle protège l'entreprise, le salarié et l'organisme d'accueil en cas de désaccord sur la mission ou le retour au poste.
• Confondre avec le prêt de main-d'œuvre entre entreprises, qui relève d'un régime distinct, réservé aux jeunes entreprises et aux PME, et non du mécénat.

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