Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Skilley, service édité par LUNATION, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 788 870, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« Skilley »), par les entreprises et organisations clientes (« le Client ») et par les personnes qu'elles habilitent.

Skilley est un service réservé aux professionnels. Elles sont acceptées au nom du Client lors de la création de son espace entreprise. Un devis ou un contrat signé avec Skilley prévaut sur les présentes en cas de contradiction.

• Diagnostic express : questionnaire gratuit donnant une première estimation des risques liés aux métiers de l'entreprise.
• Espace entreprise : import d'un fichier salariés anonyme, validation des métiers, calcul des risques par métier et par équipe (exposition à l'IA, tension du marché, transmission des savoir-faire, conformité sociale), compétences attendues des métiers, passerelles entre métiers, objectifs, plan d'action et exports.
• Prestations d'accompagnement : cadrage, restitution par un consultant et accompagnement du plan d'action, selon devis.
• Conseil RH : atelier de cadrage, mission ciblée ou accompagnement dans la durée, pour transformer le diagnostic en décisions (gestion des emplois et des parcours professionnels, entretiens de parcours professionnel, transmission des savoir-faire, mobilité interne), selon devis.
• Recrutement avec la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) : définition du besoin de compétences, mise en relation avec un organisme de formation partenaire et suivi du parcours, selon devis.
• Mise en relation avec des organismes de formation partenaires pour répondre aux besoins de formation repérés par le diagnostic.

Skilley n'est pas un organisme de formation : les formations sont réalisées et facturées par l'organisme retenu, sous sa responsabilité. Les conditions de prise en charge relèvent de France Travail et de l'opérateur de compétences (OPCO) du Client ; Skilley ne garantit aucun financement.

Les calculs s'appuient sur le fichier transmis par le Client et sur des référentiels publics, notamment le Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) et les données de tension du marché du travail de France Travail. L'exposition des métiers à l'intelligence artificielle est une estimation produite à l'aide d'un modèle d'IA et validée par Skilley ; elle est indicative.

• La personne qui crée l'espace entreprise en devient propriétaire et déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.
• À la fin du Diagnostic express, la case « J'accepte les conditions générales et la création de mon espace entreprise Skilley » vaut acceptation des présentes et de l'accord de traitement des données. Le compte de la personne et l'espace de l'entreprise, prérempli avec ses réponses, sont alors créés sans mot de passe : l'espace ne s'ouvre qu'après activation par le lien envoyé à son adresse, valable 7 jours et renouvelable. Un espace jamais activé est supprimé 90 jours après sa création.
• Le propriétaire peut inviter des membres. Il reste responsable des accès qu'il accorde et de leur retrait.
• Skilley peut assigner un consultant au compte pour une prestation d'accompagnement ; son accès prend fin avec la mission.
• L'équipe d'administration de Skilley peut ouvrir un compte en lecture seule pour assurer le support et le contrôle qualité ; chaque ouverture est journalisée.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client informe Skilley sans délai de toute utilisation non autorisée.

• Ne transmettre qu'un fichier sans donnée d'identification directe : ni nom, ni prénom, ni e-mail, ni téléphone, ni matricule, ni numéro de sécurité sociale, ni date de naissance exacte. Les fichiers contenant de telles données sont refusés.
• Ne transmettre aucune donnée de santé, de salaire, d'origine, d'opinion ou toute autre donnée sensible.
• Informer et, le cas échéant, consulter le comité social et économique, et informer les salariés ; Skilley fournit un kit d'information à cet effet.
• Utiliser les résultats à des fins de pilotage collectif uniquement : Skilley ne doit servir ni à évaluer, ni à sélectionner, ni à sanctionner une personne.

Les résultats sont des indicateurs d'aide à la décision, calculés par groupes d'au moins cinq personnes. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une évaluation individuelle. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend ; son avocat ou son expert-comptable reste son référent juridique.

Skilley met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Skilley ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un fichier inexact ou incomplet transmis par le Client.

Le Diagnostic express est gratuit. Les autres offres, dont le conseil RH, le recrutement avec la POE et la mise en relation avec un organisme de formation, sont proposées sur devis ; le devis accepté précise le périmètre, le prix hors taxes, le calendrier et les conditions de paiement.

Programme pilote : les premières entreprises clientes bénéficient de conditions préférentielles, précisées dans leur devis, pour la durée qui y est indiquée. Pendant le programme pilote, le service peut évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et Skilley en informe les clients concernés.

Les prestations de conseil, de restitution et d'accompagnement sont réalisées par des consultants indépendants sélectionnés par Skilley. Skilley reste l'interlocuteur contractuel du Client pour l'ensemble de la prestation.

Les consultants sont tenus à la confidentialité. Leur accès à l'espace du Client est limité à leur mission et prend fin avec elle (article 3).

Skilley, ses méthodes de calcul, ses textes et ses documents types restent la propriété de LUNATION. Le Client conserve la propriété de ses données et peut utiliser librement, pour ses besoins internes et ceux de ses instances représentatives, les exports produits pour lui.

Pour le fichier salariés et les résultats calculés à partir de ce fichier, le Client est responsable du traitement et Skilley agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

• Objet et finalité : calcul du diagnostic des métiers et des compétences, du plan d'action et des exports du Client.
• Durée : la durée d'utilisation du service par le Client.
• Personnes concernées et données : salariés du Client, sans nom ; colonnes du fichier transmis : intitulé du poste, service ou équipe, catégorie, type de contrat, temps de travail, tranche d'âge et tranche d'ancienneté ; facultatifs : code ROME, site, fonction managériale et niveau de diplôme ; métier de référence validé par le Client.
• Finalité de chaque colonne : les résultats sont toujours regroupés, jamais pour moins de 5 personnes.
  • Intitulé du poste : rattacher chaque ligne à un métier de référence pour calculer les risques par métier.
  • Service ou équipe : présenter par équipe l'exposition à l'IA, les départs à la retraite potentiels, la transmission des savoir-faire, l'encadrement, les contrats courts et les temps partiels.
  • Catégorie : présenter les résultats par catégorie socioprofessionnelle.
  • Type de contrat : mesurer la part des contrats courts (CDD et alternance) par équipe.
  • Temps de travail : mesurer la part des temps partiels par équipe.
  • Tranche d'âge : estimer les départs à la retraite potentiels et le risque de transmission, et établir la pyramide des âges.
  • Tranche d'ancienneté : repérer les savoir-faire à transmettre, chez les personnes de 55 ans et plus ayant 10 ans d'ancienneté ou plus.
  • Code ROME : rapprocher sans ambiguïté l'intitulé du poste du métier de référence.
  • Site : présenter les résultats et la pyramide des âges par site.
  • Fonction managériale : mesurer l'exposition à l'IA de l'encadrement et le taux d'encadrement par équipe.
  • Niveau de diplôme : repérer les priorités de formation dans les métiers exposés.
• Instructions : Skilley ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par l'utilisation du service et les présentes, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité ; Skilley applique les mesures décrites dans la politique de confidentialité (cloisonnement des comptes, agrégation par groupes d'au moins cinq personnes, fichiers privés, chiffrement en transit).
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. Skilley informe le Client de tout changement envisagé, qui peut s'y opposer pour un motif légitime.
• Assistance : Skilley aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact.
• Violation de données : Skilley notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
• Fin du traitement : à la suppression de l'espace entreprise, les données du Client sont supprimées, y compris les exports stockés, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Contrôle : Skilley met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les présentes s'appliquent tant que le Client dispose d'un espace entreprise. Le propriétaire peut supprimer l'espace à tout moment depuis les paramètres ; la suppression est définitive. Un espace créé à la fin du Diagnostic express et jamais activé est supprimé 90 jours après sa création. Skilley peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes, après en avoir informé le Client sauf urgence.

Skilley peut faire évoluer les présentes. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des propriétaires de comptes avant leur entrée en vigueur.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris. Contact : contact@skilley.fr.

Dernière mise à jour : 29/10/2026.