Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux services Skilley vendus par LUNATION, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 788 870, siège 47 rue Vivienne, 75002 Paris, TVA intracommunautaire FR70130788870, contact : contact@skilley.fr (« LUNATION »).

1.2 Les services Skilley sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité et employant plus de cinq salariés (« le Client »). Ils ne sont proposés ni aux consommateurs ni aux entreprises de cinq salariés au plus. Le Client déclare son effectif lors de la proposition.

1.3 Les CGV prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de LUNATION.

Article 2 — Documents contractuels

2.1 Pour une mission, le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant :

1. le contrat de mission signé et ses avenants ;
2. l'annexe RGPD ;
3. les présentes CGV ;
4. la proposition commerciale, pour le scénario retenu.

2.2 Pour un abonnement, le contrat se compose du bon de souscription, de l'annexe RGPD et des présentes CGV, dans cet ordre.

2.3 Les numéros de version des CGV et de l'annexe RGPD applicables sont indiqués dans le contrat de mission ou le bon de souscription. Une nouvelle version des CGV ne s'applique pas aux contrats en cours, sauf accord du Client.

Article 3 — Services

3.1 Diagnostic express : questionnaire en ligne gratuit, sans engagement. Son résultat est une estimation indicative, valable 30 jours, établie à partir des seules déclarations du Client et de sources publiques.

3.2 Missions de conseil : Diagnostic complet, accompagnement humain par un ou plusieurs consultants, conseil RH et toute intervention construite à partir des objectifs du Client. Chaque mission fait l'objet d'un contrat de mission et est facturée à l'heure (article 5).

3.3 Abonnements à la plateforme : accès à l'espace entreprise selon le bon de souscription, sous deux formes :

• Pilotage : recalcul des indicateurs, suivi du plan d'action et du calendrier des entretiens, en autonomie ;
• Accompagnement outillé : les fonctions du Pilotage, complétées par des outils d'aide à la mise en œuvre du plan d'action, sans intervention d'un consultant.

3.4 Un Client peut combiner un abonnement et une ou plusieurs missions. Chacun suit ses propres règles de prix et de facturation.

3.5 Les diagnostics, indicateurs et alertes sont des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit de conformité, ni une garantie de résultat. Les références à des textes de loi ont une valeur d'information.

Article 4 — Formation du contrat de mission

4.1 À partir d'une fiche de besoin, LUNATION adresse au Client une proposition comprenant deux ou trois scénarios. Chaque scénario précise ses objectifs, livrables, équipe, modalités, calendrier indicatif, heures, prix et limites.

4.2 Le Client choisit un scénario dans son espace. LUNATION établit le contrat de mission correspondant.

4.3 Le contrat est formé à la date de signature par le Client, indiquée sur le contrat signé déposé dans la plateforme. Cette version est figée : toute modification ultérieure passe par une évolution (article 9).

4.4 Sauf mention contraire, la mission démarre à la date de signature.

Article 5 — Prix

5.1 Le prix d'une mission est égal à la somme, pour chaque intervenant, des heures prévues (sessions, analyse hors session, coordination) multipliées par le taux horaire de vente indiqué au contrat de mission.

5.2 Le prix est forfaitaire pour le volume d'heures prévu. Il est exprimé hors taxes. La TVA au taux de 20 % s'y ajoute.

5.3 Les frais de déplacement sont traités selon l'option retenue au contrat : inclus, refacturés sur justificatifs, ou forfait.

5.4 Les prix des abonnements figurent au bon de souscription.

Article 6 — Heures prévues et date limite d'utilisation

6.1 Les heures prévues sont réparties par objectif et par intervenant. Lors de la revue de démarrage, elles peuvent être réparties librement entre objectifs, sans modifier les livrables du contrat.

6.2 Les heures consommées sont celles des sessions réalisées ou dues (article 8), et le travail d'analyse et de coordination réalisé. Le Client les consulte dans son espace, au total et par objectif.

6.3 Les heures doivent être utilisées avant la date limite d'utilisation indiquée au contrat, égale par défaut à la date de fin de mission plus trois mois. Les heures non utilisées à cette date sont perdues et restent dues, sauf avenant de prolongation qui repousse la date limite sans ajouter d'heures.

6.4 LUNATION informe le Client trente jours avant la date limite d'utilisation.

6.5 Aucune heure au-delà du volume prévu n'est réalisée sans avenant signé (article 9, classe C).

Article 7 — Facturation et paiement

7.1 La mission est facturée selon l'échéancier du contrat de mission. Chaque échéance est déclenchée par un fait (signature, fin du Diagnostic, publication du compte rendu final, date). Le total de l'échéancier est égal au prix de la mission.

7.2 Sauf autre condition au contrat, les factures sont payables à trente jours fin de mois, soit le dernier jour du mois d'émission de la facture plus trente jours, par virement.

7.3 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel :

• des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

7.5 Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, LUNATION peut suspendre les sessions et l'accès aux services jusqu'au paiement complet, sans que la date limite d'utilisation des heures soit repoussée.

7.6 Financement. Un financement envisagé (OPCO, PCRH ou autre) ne conditionne ni la mission ni le paiement. Le Client reste seul débiteur du prix. En cas de prise en charge par un tiers, les modalités de paiement direct sont convenues par écrit avant la facturation concernée.

Article 8 — Sessions

8.1 Les sessions sont planifiées selon le mode prévu au contrat : dates fixées par l'équipe avec le Client, ou choisies dans les disponibilités publiées par le Client. Elles ont lieu dans les dates de la mission.

8.2 Les règles suivantes s'appliquent au créneau confirmé en vigueur :

• annulation ou report par le Client plus de 48 h avant : la session n'est pas due ;
• annulation ou report par le Client moins de 48 h avant, ou absence du Client : la session est due et ses heures sont décomptées à 100 % de la durée prévue ;
• annulation, report tardif ou absence d'un intervenant de LUNATION : la session n'est pas due et un nouveau créneau est proposé.

8.3 Un retard de plus de quinze minutes du Client vaut absence, sauf si l'intervenant peut prolonger la session.

8.4 Les sessions en visio se tiennent dans la plateforme, en salle privée. Elles ne sont pas enregistrées.

Article 9 — Évolutions de la mission

9.1 Les objectifs sont revus lors de la revue de démarrage, à chaque comité de suivi et à la demande du Client. Toute évolution est proposée avec une fiche d'impact : objectifs, livrables, équipe, calendrier, heures et, le cas échéant, prix.

9.2 Les évolutions sont classées comme suit :

9.3 Aucune évolution ne s'applique sans décision enregistrée dans la plateforme. Dans l'attente, la mission se poursuit selon la version en vigueur.

9.4 À chaque comité, les parties peuvent décider de continuer, réorienter, suspendre ou arrêter la mission. Une suspension fixe une date de reprise ; la date limite d'utilisation des heures est repoussée d'autant. Un arrêt produit les effets d'une résiliation d'un commun accord (article 17.4).

Article 10 — Équipe

10.1 LUNATION compose l'équipe : un consultant référent, interlocuteur unique du Client, et au plus deux spécialistes. Les intervenants sont des consultants indépendants liés à LUNATION, ce que le Client accepte.

10.2 LUNATION peut remplacer un intervenant. Le Client en est informé avant la session suivante. Le temps de reprise par le remplaçant n'est pas facturé au Client.

10.3 Le Client peut demander de façon motivée le remplacement d'un intervenant. LUNATION y donne suite dans un délai raisonnable.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client :

• désigne un interlocuteur disponible et assure la participation des personnes prévues aux sessions ;
• fournit des informations et des données exactes et à jour, et en reste responsable ;
• valide ou commente les soumissions (objectifs, plan d'action, planning) dans un délai raisonnable ;
• informe ses salariés et, le cas échéant, son comité social et économique, des traitements de données réalisés pour la mission ;
• respecte l'annexe RGPD.

Article 12 — Obligations de LUNATION

12.1 LUNATION exécute les services avec diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

12.2 LUNATION relit chaque rapport de session avant sa publication au Client.

12.3 Les résultats dépendent des décisions et des actions du Client. Les critères de réussite mesurent l'avancement ; leur non-atteinte n'engage pas, à elle seule, la responsabilité de LUNATION.

Article 13 — Espace entreprise

13.1 L'espace entreprise est accessible au titulaire du compte et aux membres qu'il invite. Le titulaire choisit, mission par mission, ce que voient ses membres : rapports, heures par objectif, prix, documents commerciaux.

13.2 Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage de ses comptes.

13.3 Après la restitution d'un Diagnostic complet sans abonnement, l'espace reste accessible en lecture seule pendant trois mois.

13.4 Les indicateurs ne sont jamais affichés pour un groupe de moins de cinq personnes.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie obtenues à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après sa fin. Cette obligation ne vise pas les informations publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Les livrables propres au Client (rapports, plans d'action, comptes rendus) lui sont cédés après paiement intégral du prix de la mission, pour ses besoins internes, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Jusque-là, le Client dispose d'un droit d'usage interne.

15.2 Les méthodes, trames, modules, référentiels, indicateurs et la plateforme restent la propriété de LUNATION. Le Client ne peut les reproduire, les revendre ni les utiliser hors de ses besoins internes.

15.3 LUNATION ne cite le Client comme référence qu'avec son accord écrit.

Article 16 — Non-sollicitation

Pendant la mission et douze mois après sa fin, le Client s'interdit de solliciter ou de faire travailler directement, ou par personne interposée, un intervenant qui a participé à la mission, sans l'accord écrit de LUNATION.

En cas de manquement, le Client verse à LUNATION une indemnité forfaitaire égale au prix HT de la mission concernée.

Article 17 — Durée et résiliation

17.1 Le contrat de mission prend fin à la publication du compte rendu final, ou à la date limite d'utilisation des heures si elle est antérieure.

17.2 Chaque partie peut résilier le contrat de mission à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente jours.

17.3 En cas de manquement grave d'une partie, l'autre la met en demeure par écrit. Si le manquement persiste quinze jours après la mise en demeure, le contrat peut être résilié sans préavis.

17.4 En cas de résiliation ou d'arrêt :

• restent dues les heures consommées, les sessions dues et les heures de travail engagées jusqu'à la date d'effet ;
• les sommes facturées au-delà font l'objet d'un avoir ;
• LUNATION remet un compte rendu de ce qui a été réalisé ;
• l'indemnité de l'article 16 reste applicable.

Article 18 — Responsabilité

18.1 La responsabilité de LUNATION est limitée aux dommages directs et prouvés.

18.2 Toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la mission concernée au cours des douze derniers mois. Pour un abonnement, le plafond est le montant HT payé au cours des douze derniers mois.

18.3 Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Article 19 — Abonnement à la plateforme

19.1 L'abonnement prend effet à la date du bon de souscription, pour la durée d'engagement qui y est indiquée.

19.2 Il est facturé selon la périodicité du bon de souscription, terme à échoir. Un engagement de douze mois ouvre droit à une remise de 10 % sur le prix de l'abonnement, quelle que soit la périodicité de facturation.

19.3 À la fin de la durée d'engagement, il se poursuit par périodes d'un mois, résiliables à tout moment avec un préavis de trente jours.

19.4 À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données pendant trente jours ; elles sont ensuite supprimées selon l'annexe RGPD.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; l'article 17.4 s'applique.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats sont soumis au droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.