Conditions générales d’apport d’affaires

Article 1 — Parties et objet Les présentes conditions générales (les « CG ») sont conclues entre LUNATION, SASU immatriculée sous le numéro SIREN 130 788 870, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, éditrice de la plateforme Skilley (« Skilley »), et le consultant indépendant référencé sur la plateforme qui les accepte (l'« Apporteur »). Elles fixent les conditions dans lesquelles l'Apporteur présente à Skilley des entreprises susceptibles de devenir clientes, et la commission qui lui est versée en contrepartie. Article 2 — Qui peut être Apporteur Peut être Apporteur tout consultant qui, à la date de la déclaration : dispose d'un compte consultant Skilley au statut « validé » ; exerce sous un statut d'indépendant immatriculé (SIREN) ; a signé la charte consultant Skilley en vigueur. Le versement de toute commission est subordonné à des pièces administratives à jour : extrait Kbis ou avis de situation SIRENE de moins de trois mois, attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois et attestation d'assurance RC professionnelle en cours de validité. Les CG sont acceptées lors du premier dépôt d'un apport. Toute nouvelle version doit être acceptée avant une nouvelle déclaration ; les apports déjà validés restent régis par la version acceptée au moment de leur déclaration. Article 3 — Indépendance, absence de mandat et d'exclusivité L'Apporteur agit en toute indépendance. Il n'est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire de Skilley. Il ne peut en aucun cas engager Skilley, négocier ou annoncer un prix, signer un document ou encaisser une somme pour son compte. Les CG ne créent aucune exclusivité, ni pour l'Apporteur, ni pour Skilley, et n'imposent aucun objectif de volume. Article 4 — Déclaration d'un apport Un apport est déclaré exclusivement depuis l'espace consultant Skilley, de deux manières : Formulaire de déclaration : raison sociale, SIREN, nom, fonction, e-mail et téléphone de l'interlocuteur, description du besoin ; Lien personnel de recommandation : la création d'un compte entreprise via ce lien vaut déclaration au nom de l'Apporteur, sous réserve des vérifications de l'article 5. L'Apporteur garantit avoir informé son interlocuteur de la transmission de ses coordonnées à Skilley et avoir obtenu son accord pour être contacté. Article 5 — Éligibilité et validation Seuls les nouveaux clients ouvrent droit à commission. Est un nouveau client l'entreprise (identifiée par son SIREN) qui, à la date de la déclaration : n'a ni compte sur la plateforme Skilley, ni contrat, devis signé ou facture émise par Skilley ; n'est pas déjà connue de Skilley : prospect en cours, échange documenté, Diagnostic express réalisé ou apport déjà déclaré par un autre consultant. Sont également exclues les entreprises dont l'Apporteur est dirigeant, associé ou salarié. Skilley vérifie chaque déclaration et notifie sa décision dans l'espace consultant sous cinq jours ouvrés. Un refus est motivé. En cas de déclarations concurrentes, la première déclaration complète et validée l'emporte. Skilley reste libre de ne pas contracter avec une entreprise présentée. Article 6 — Période de protection Un apport validé est protégé pendant trois mois à compter de sa validation. La commission est due si, pendant cette période, le client apporté signe un premier devis ou contrat avec Skilley. L'Apporteur peut contribuer à la signature, notamment en présentant Skilley ou en participant à un rendez-vous à la demande de Skilley. Passé le délai de trois mois sans signature, l'apport expire sans commission, sauf prolongation écrite de Skilley. Article 7 — Commission La commission est égale à 10 % du montant hors taxes du premier devis signé par le client apporté avec Skilley, quelle que soit la prestation, hors frais de déplacement refacturés. Lorsque la première prestation est un abonnement souscrit sans devis, l'assiette est le montant hors taxes de la première facture. La commission est due une fois la totalité des factures émises au titre de ce devis encaissée, y compris lorsque le paiement provient d'un OPCO ou d'un autre financeur. La commission : n'est soumise à aucun plafond ni plancher ; est versée une seule fois par client : les devis et factures suivants n'ouvrent aucun droit ; porte sur le montant hors taxes effectivement encaissé si le devis est réduit, annulé en cours d'exécution ou fait l'objet d'un avoir ; est cumulable avec la rémunération d'une mission confiée ensuite à l'Apporteur pour ce client, dans le cadre de la charte consultant. Article 8 — Appel à facturation et paiement Dès l'encaissement intégral du premier devis, Skilley émet dans l'espace consultant un appel à facturation indiquant le montant de la commission et la référence de l'apport. L'Apporteur dépose une facture du même montant hors taxes, avec la TVA applicable selon son régime et les mentions légales obligatoires. La commission est versée uniquement sur facture conforme, par virement, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Un écart de montant est signalé et vérifié avant paiement. Article 9 — Impayés, annulations et avoirs Aucune commission n'est due tant que le premier devis n'est pas intégralement encaissé, ni si ce devis est annulé avant tout encaissement. Si le devis est annulé ou réduit en cours d'exécution, la commission porte sur le montant hors taxes effectivement encaissé, une fois le solde définitivement arrêté. Si un avoir ou un remboursement intervient après le versement de la commission, l'Apporteur reverse la part correspondante, ou celle-ci est compensée avec une somme qui lui est due. Article 10 — Loyauté et interdictions L'Apporteur s'interdit : de présenter Skilley de manière inexacte ou de promettre un prix, un délai ou un résultat ; de rétrocéder tout ou partie de sa commission à un salarié, un dirigeant ou un représentant du client, ou d'offrir un quelconque avantage pour obtenir une signature ; de déclarer un apport fictif, ou une entreprise à laquelle il est lié au sens de l'article 5. Tout manquement entraîne la perte des commissions non versées, la restitution des commissions indûment perçues et la sortie du programme, sans préjudice des stipulations de la charte consultant. Article 11 — Données personnelles L'Apporteur transmet les coordonnées professionnelles d'un interlocuteur et garantit la licéité de cette transmission (article 4). Skilley traite ensuite ces données en qualité de responsable de traitement, sur la base de son intérêt légitime à prospecter des entreprises, dans les conditions de sa politique de confidentialité. Article 12 — Confidentialité L'Apporteur garde confidentielles les informations relatives aux clients, aux prix et aux conditions commerciales de Skilley dont il a connaissance au titre du programme. Article 13 — Obligations fiscales et sociales L'Apporteur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales au titre des commissions perçues. Article 14 — Durée, modification et sortie Les CG s'appliquent pour une durée indéterminée. Skilley peut modifier ou clore le programme moyennant un préavis de 30 jours notifié dans l'espace consultant. L'Apporteur peut quitter le programme à tout moment. Dans tous les cas, les commissions acquises restent dues et les apports validés conservent leurs droits pour la période de protection en cours, sauf manquement à l'article 10. La fin du référencement du consultant met fin à la possibilité de déclarer de nouveaux apports. Article 15 — Droit applicable et litiges Les CG sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Paris sont compétents.